Dans les entreprises, il arrive qu’un salarié continue à utiliser ses outils professionnels en dehors de son temps de travail, parfois même pendant un arrêt maladie.
Une situation récente a été examinée par la Cour de cassation.
Une situation concrète
Un salarié en arrêt maladie consulte sa messagerie professionnelle et répond à des emails liés à son poste, sans y être invité par son employeur.
Il estime ensuite que son droit à la déconnexion n’a pas été respecté, faute de dispositif spécifique dans l’entreprise.
La position de la Cour de cassation
La Cour de cassation confirme qu’il n’y a pas de violation du droit à la déconnexion dans ce cas.
Elle retient que :
- Aucune obligation de connexion ou de réponse n’était imposée
- Le salarié s’est connecté de sa propre initiative
- Aucun élément ne prouve une pression de l’employeur
Le simple fait d’utiliser volontairement ses outils professionnels en dehors du temps de travail ne suffit donc pas à engager la responsabilité de l’entreprise.
À retenir
Le droit à la déconnexion protège contre les sollicitations imposées par l’employeur.
Il ne s’applique pas lorsque le salarié choisit librement de se connecter.
Pour les entreprises, il reste recommandé de clarifier les règles d’usage des outils numériques afin d’éviter toute ambiguïté.
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